ARTICLE 1 - Conditions de passation de commande

Tout devis devra être daté et signé par les deux parties, CREASIO (le chef d'entreprise) et le client (ou son représentant). Le devis fixera clairement le montant des prestations à effectuer et les conditions de règlement.
La proposition de prix est valable 1 mois à partir de la date de signature par CREASIO et à condition que la signature pour accord du client intervienne dans ce délai ; au-delà, CREASIO se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Toutes prestations ou fournitures (polices, photos, images, ...) supplémentaires au devis initial devront faire l'objet d'un avenant dûment accepté dans les mêmes conditions que le devis.

ARTICLE 2 – Prescriptions techniques

Sauf redéfinition de la règle suivante dans le devis, un maximum de 2 pistes graphiques différentes sera réalisé, sans surcoût, si le client en fait la demande. Toutes pistes supplémentaires s'ajouteront à un avenant (Article 1).
Le client a pour devoir de fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de son projet.
Aucune photo, police ou autre fourniture ne sera fournie par CREASIO si le client n'en fait pas la demande. Ces fournitures entreront soit dans l'établissement du prix du devis soit dans celui d'un avenant si le précédent est déjà contractualisé.
Pour la création de site Internet, il revient au client de faire la démarche auprès du prestataire de service partenaire de CREASIO : 1and1, afin d'obtenir son nom de domaine et son hébergement. CREASIO peut cependant être mandaté par le ledit client pour effectuer cette démarche à sa place. Dans ce cas, il devra fournir à CREASIO toutes les pièces nécessaires à la réservation d'un nom de domaine et/ou de son hébergement.
Dans tous les cas CREASIO peut fournir la marche à suivre à sa clientèle afin de faciliter sa commande sur le site de 1and1. Ce service est inclus pour tout choix de "suivis annuel" de la prestation de service initial.

Pour toutes prestations partant sur de l'existant (site web, emailing, banniere publicitaire et autre), le client a le devoir de fournir l'accès et/ou les sources éditables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client doit prélablement s'assurer qu'il a en sa pocession l'originale de la réalisation à retoucher avant d'en transmettre une copie à CREASIO soit sur support CD/DVD, soit via un serveur FTP.

Pour toutes réalisations à destination de l'impression, seul l'imprimeur sera tenu responsable du rendu final sur support. Le client aura au préalable accepté le rendu de la version PDF ou JPEG qui lui aura été remise pour validation.

ARTICLE 3 – Délai d'exécution

Les prestations seront effectuées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devi, ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les autres entreprises, des autres corps d'état et le client (ou son représentant).
En cas de délai d'exécution prévu, il est prolongé de droit de la durée des journées d'intempéries (influent sur l'utilisation du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation), de celle de jours fériés, de celle des périodes de grèves (influent sur les déplacements physique des personnes ou le bon fonctionnement des prestations fournisseurs : edf, téléphonie,...) et de celle des arrêts provoqués par le fait du client (ou de son représentant).
CREASIO est dégagée de tout engagement en matière de délai d'exécution des prestations en cas de retard dû aux entreprises des autres corps d'état ou de modification du planning des prestations, en cas de commande de prestations supplémentaires et en tout cas de force majeure.

ARTICLE 4 – Responsabilité de CREASIO

CREASIO garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le client dans le devis.
CREASIO ne pourra pas être tenu pour responsable des différences de teintes pouvant subsister entre le bat papier ou pdf et l’impression finale.

ARTICLE 5 – Responsabilité du client

Les informations diffusées par le client sur son site Internet, après sa mise en ligne, relèvent de sa seule et unique responsabilité.
Le client s’engage à fournir à CREASIO des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un BAT (Bon A Tirer) est signé pour accord par le client avant l’impression, ou mise en ligne du site internet, ou remise du pack banniere ou emailing. Si une erreur est constatée après la signature, aucune réclamation ne sera possible.
Pour tout mandat d'hébergement et/ou de réservation de nom de domaine, les sites Internet mis en ligne par CREASIO seront hébergés tant que le règlement de la prestation sera effectuée par le client (ou son représentant).

ARTICLE 6 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, CREASIO est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’il aura créés pour réaliser sites internet, emailing, bannières ou imprimés, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité.
Pour permettre au client d’exploiter librement ces conceptions dans le cadre de son activité, CREASIO lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments concernés : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques et multimedia, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre de la commande ou du devis accepté. Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu.
Le client autorise CREASIO à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale sans limitation de durée. Egalement à indiquer ses coordonnées sur tous les supports créés (à l'exception des emailing et bannières publicitaires)

CREASIO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.

ARTICLE 8 – Conditions financières

Sauf conventions différentes dans le devis, le règlement des prestations s'effectuera ainsi :
- Pour une durée de réalisation inférieure à 3 jours, paiement total à la remise des travaux.
- Pour une durée de réalisation comprise entre 4 et 10 jours, il sera remis (par chèque ou versement bancaire) un acompte de 20% sur le montant TTC à la signature du devis, le solde étant réglé à la remise de la facture, avec la réception des travaux.
- Pour une durée de réalisation comprise entre 11 et 20 jours, il sera remis (par chèque ou versement bancaire) un acompte de 40% sur le montant TTC à la signature du devis, le solde étant réglé à la remise de la facture, avec la réception des travaux.
- Pour une durée de réalisation supérieure à 20 jours, il sera remis (par chèque ou versement bancaire) un acompte de 40% sur le montant TTC à la signature du devis, de 30% au milieu de la prestation, le solde étant réglé à la remise de la facture, avec la réception des travaux.

En cas de retard de plus de 3 jours dans les paiements en cours de prestation, CREASIO se réserve le droit d'arrêter les travaux sans que le client puisse exiger la continuité de ceux-ci. Les frais consécutifs à cette interruption seront facturés au client.
Tout retard de règlement après la réception de la facture ou l'interruption des travaux suite à un non paiement entraîne automatiquement pour un client professionnel, ou après mise en demeure pour un particulier, l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé chaque année par le décret.

Nos CGV ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé

Nos prix sont présentés HT (Hors Taxe) et TTC (Toutes Taxes Comprises). La T.V.A étant payée sur les encaissements, elle sera facturée au taux en vigueur le jour de l'encaissement.

ARTICLE 9 – Attribution de juridiction

Tout litige ou réclammation entre CREASIO et son client à l'occasion de leurs rapports commerciaux sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Thonon Les Bains.